ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire et de l'utilisateur ayant souscrit au service "METABACKLINKS".
"METABACKLINKS" est un outil permettant la publication d'articles ou communiqués de presse et le référencement spécifique de ces articles et communiqués et des sites Internet qui y sont rattachés. Ce service fait l'objet d'une description détaillée et précise sur le site Internet http://www.metabacklinks.com, dans la rubrique "PRESENTATION".
La simple utilisation du service emporte application immédiate des présentes conditions générales.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. En cas de contradiction avec les conditions d'achat d'un utilisateur, il est convenu que les présentes conditions générales prévales, et plus généralement, sur tout document particulier propre à l'utilisateur.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET MODALITES D'ACCES AU SERVICE
- L'accès au service est réservé à toute personne physique majeure ou toute personne morale et plus spécifiquement à tous les utilisateurs et professionnels du Web : webmasters, webdesigners, programmeurs, référenceurs, journalistes, SSII, responsables d'entreprise ou d'association…
- Pour prétendre avoir accès au service et à sa page personnalisée, l'utilisateur devra avoir dûment créé un compte intitulé "COMPTE D'UTILISATEUR". Les modalités de création dudit compte sont consultable sur le site Internet http://www.metabacklinks.com, dans la rubrique "COMPTE UTILISATEUR".
- Le prestataire se réserve le droit de refuser ou changer l'identifiant et/ou le mot de passe choisi pour des raisons d'ordre technique, sous réserve d'en informer l'utilisateur.
- L'accès au service "METABACKLINKS" ne sera autorisé qu'à la condition d'utiliser un identifiant et un mot de passe valides.
- Les critères d'accès au service peuvent être modifiés par la le prestataire à tout moment et sans frais.
ARTICLE 3 - MODALITES D'UTILISATION DU SERVICE
- Une fois l'identifiant et le mot de passe validés, l'utilisateur sera dirigé vers une page personnalisée dans laquelle il lui sera possible de consulter les fonctionnalités permettant la publication de son article ou communiqué de presse ;
- La procédure de publication de l'article ou du communiqué s'effectuera selon un mode opératoire expliqué et détaillé sous les rubriques "GESTION DES DOSSIERS", "GESTION DES ARTICLES", "GALERIE PHOTO", "GALERIE VIDEO" et "COMPTE METABACKLINKS" :
- Ce mode opératoire peut être résumé de la manière suivante :
- Choix d'un dossier de rangement spécifique aux articles (ces dossiers sont de même type que ceux utilisés couramment sur Windows ou sur Mac)
- Rédaction complète de l'article ou du communiqué (au mieux avec un professionnel de l'écrit)
- Sélection des mots clés issus du contenu rédactionnel
- Création et variante de balises TITLE (les balises comprenant le titre de la page, la description de l'article et les mots clés donnent les informations aux moteurs de recherche pour indexer correctement la page)
- Analyse globale des données textuelles stockées dans la base
- Choix d'une photo associée
- Choix d'une vidéo hébergée sur YouTube, DailyMotion ou Google Vidéo
- Offre de publication choisie :
- offre Stockage (conservation de l'article avant publication)
- offre Free (article diffusé gratuitement sur 1 seul serveur)
- offre Premium (diffusion de votre article sur un ensemble de serveurs déterminé)
- Le prestataire s'engage à stocker l'article de l'utilisateur jusqu'à ce dernier opte pour l'une des services proposés, savoir
- Le service Free : ce service permettra à l'utilisateur de diffuser gratuitement son article ou communiqué de presses sur 1 seul serveur
- Le service Premium : ce service permettra la diffusion de l'article ou communiqué sur un ensemble de serveurs déterminé
Il est précisé qu'à défaut pour l'utilisateur d'avoir opté pour l'une des offres avant un délai de SIX (6) mois à compter de la dernière des modifications apportées à l'article ou au communiqué par l'utilisateur, le prestataire se réserve le droit de supprimer de l'espace de stockage ledit communiqué ou article.
- Afin de bénéficier du service Premium, l'utilisateur devra souscrire à l'une des offres proposées par le prestataire, savoir :
- l'offre Bronze : cette offre permettra la transmission de l'article ou du communiqué de presse auprès de 15 serveurs de diffusion
- l'offre Silver : cette offre permettra la transmission de l'article ou du communiqué de presse auprès de 150 serveurs de diffusion
- l'offre Gold : cette offre permettra la transmission de l'article ou du communiqué de presse auprès de 750 serveurs de diffusion
- l'offre Diamond : cette offre permettra la transmission de l'article ou du communiqué de presse auprès de 1500 serveurs de diffusion
- Il est précisé que le prestataire se réserve le droit d'attribuer aux utilisateurs/rédacteurs entre 1 et 2 backlinks par article publié
- L'utilisateur aura la possibilité le service proposé par Google Adsense afin de bénéficier, le cas échéant, de revenus publicitaires.
Le prestataires précise à ce titre que toutes informations relatives aux revenus publicitaires générés par l'utilisation de ce service ne sont communiquées qu'à titre purement indicatif et ne saurait s'analyser comme un engagement pris par le prestataire de rembourser en tout ou partie du coût d'utilisation du service "METABACKLINKS".
L'utilisateur s'engage à ce titre à prendre connaissance des conditions générales spécifiques à l'utilisation du service Google Adsense et déclare à ce titre être parfaitement informé des modalités d'utilisation dudit service.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
- Les tarifs
L'utilisateur disposera d'un accès au site Internet http://www.metabacklinks.com à titre gratuit.
Les tarifs des offres permettant la diffusion des articles et communiqués sur un ensemble déterminé de serveurs seront disponibles sur chaque page personnalisée du Site Internet http://www.metabacklinks.com, à la rubrique "COMPTE METABACKLINKS".
- Evolution des tarifs
Les tarifs pourront faire l'objet d'une évolution librement décidée par le prestataire, lequel s'engage à informer les utilisateur de la prise d'effet des nouveaux tarifs.
- Modalités de paiement
Les tarifs des services proposés par le prestataire sont indiqués en Euros.
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé suivant le service, soit par paiement électronique sécurisé par carte bancaire, soit par chèque bancaire en Euros pour les utilisateurs membres de l'Union Européenne, étant précisé que l'accès au service ne sera effectif qu'à compter de l'encaissement du chèque par le prestataire.
ARTICLE 5 : OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
- Obligations
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.
- Responsabilité
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des articles et communiqués de presse rédigés par les utilisateurs et des sites Internet qui y sont rattachés.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles fautes commises par les tiers et notamment des dommages résultant de l'utilisation des services "Google Adsense" ou des entreprises et professionnels partenaire. L'utilisateur est à ce titre invité à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation des services de tout prestataire tiers.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable envers l'utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle suspension ou interruption du service que dans l'hypothèse où ces évènements seraient dus à une défaillance de sa part.
Le prestataire ne pourra également être tenu pour responsable de l'interruption exceptionnelle du service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du service.
L'utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage le prestataire de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission de l'utilisateur ou des dysfonctionnement ou arrêt du service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de l'utilisateur ou d'un tiers au présent contrat.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :
- Cas de force majeure ou tout autre évènement indépendant de la volonté du prestataire, tel que défini à l'article 11 des présentes ;
- Utilisation du service en violation des présentes conditions générales ;
- Accès non autorisé au service par un tiers ;
- Des conséquences pouvant résulter d'une diffusion trop importante de l'article ou du communiqué de presse
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ARTICLE 6 : OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE l'UTILISATEUR
- Obligations
L'utilisateur s'engage expressément à :
- Fournir toutes les informations utiles sollicitées par le prestataire.
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu'il pourrait détenir du fait de l'exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s'étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
- Informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet.
- Informer le prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre…)
- Respecter la procédure permettant la rédaction de l'article ou du communiqué de presse et les conseils fournis par le prestataire.
L'utilisateur autorise expressément le prestataire à utiliser, dans le cadre de l'utilisation du service "METABACKLINKS" ainsi qu'à des fins personnelles et notamment promotionnelles, sur tout support, tout ou partie des articles publiés sur le site http://www.metabacklinks.com et le nom de leur auteur.
- Responsabilité
L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données et décharge d'ores et déjà le prestataire de toute responsabilité de ce chef.
L'utilisateur est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
En tout état de cause, l'utilisateur est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
L'utilisateur est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il assure le prestataire qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des articles, communiqués et pages qu'il fait référencer, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
L'utilisateur déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur.
L'utilisateur déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le prestataire ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services de l'utilisateur.
L'utilisateur garantit le prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, l'utilisateur indemnisera le prestataire de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais de ses conseils.
ARTICLE 7 : SUPPRESSION DU COMPTE D'UTILISATEUR - CLAUSE RESOLUTOIRE
L'utilisateur déclare être parfaitement informé des conditions d'utilisation du service et reconnaît que tout abus dans l'utilisation du service et tout manquement à l'une quelconque de ses obligations entraînera la suppression de son compte utilisateur et ce sans que le prestataire ne soit tenu de respecter un quelconque préavis.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'utilisateur 15 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet en cas d'inexécution par le prestataire de l'une quelconque de ses obligations.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le prestataire est seul propriétaire du ou des logiciels nécessaire(s) au fonctionnement du service et de toute documentation y relative.
Le prestataire concède à l'utilisateur un droit d'utilisation du ou des logiciels strictement nécessaires à l'utilisation du Service dans les conditions du présent contrat.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
L'utilisateur s'engage à garder confidentiel l'utilisation faite par lui du logiciel appartenant au prestataire.
L'utilisateur s'engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. Toute connexion au service ou toute transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe et/ou l'identifiant de l'utilisateur seront réputées avoir été effectuées par celui-ci.
En cas de perte ou de détournement du mot de passe et/ou de l'identifiant de l'utilisateur, sa responsabilité ne sera dégagée à l'égard du prestataire du fait notamment d'une utilisation détournée, que trois jour ouvrable après que le prestataire ait été informé par l'utilisateur au moyen d'un message électronique.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.
Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l'électricité et l'essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle du prestataire et que ce dernier n'aura pu raisonnablement éviter ou surmonter.
Le prestataire informera l'utilisateur de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.
Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le présent contrat.
Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, l'utilisateur peut autoriser ou s'opposer à l'utilisation et/ou à la diffusion des données nominatives recueillies par le prestataire. En tout état de cause l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par l'utilisateur sont destinées au prestataire et aux organismes destinataires et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du présent contrat.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.
L'utilisateur agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager le prestataire de quelque façon que ce soit.
L'utilisateur ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l'accord préalable écrit du prestataire.
ARTICLE 13 : MEDIATION - CONTESTATIONS
En cas de différend évident et persistant (pendant au moins 15 jours) relativement à l'application des présentes et, plus généralement, pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties, ces dernières s'engagent à mettre en œuvre une médiation aux fins de résoudre le différend ou la contestation, selon les modalités qui suivent.
- Chaque partie qui s'estime concernée désigne un médiateur de son choix et en avise l'autre par lettre recommandée avec avis de réception. L'autre partie dispose alors d'un délai de 15 jours pour désigner le nom de son médiateur à compter de la réception du premier pli recommandé désignant le premier médiateur.
Dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception, dans les délais susvisés, du plus tardif des plis recommandés, les médiateurs doivent se réunir, à l'invitation du premier médiateur saisi dans le temps et, après avoir entendu les parties, effectuer séance tenante une proposition pouvant conduire à une solution amiable.
Les médiateurs constatent, par écrit, l'accord ou le désaccord des parties sur cette proposition. Un exemplaire original de ce document est remis à chaque partie et à chaque médiateur.
- En cas d'échec de la médiation (soit que les délais n'ont pas été respectés, soit que les parties ne sont pas parvenues à se concilier), les contestations pourront être portées devant les juridictions compétentes.
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